Date de validité : 2024-11-20
| Cet écran permet de se renseigner sur les engagements hypothécaires, les engagements de bail, |
| les engagements de débenture et les engagements restrictifs prévus par la Loi sur l'enregistrement foncier. |
| Engagements hypothécaires prévus par la loi : 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, |
| 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, et 119. |
| Engagements de bail prévus par la loi : 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, |
| 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, et 42. |